Conditions générales de prestation
ARTICLE 1 - Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Lénaïg BESNARD EI - La Parenthèse Eveillée et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services. Toute prestation accomplie par Lénaïg BESNARD EI implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« les clients ou le client »), ou d'acheteurs professionnels ("les entreprises ou l'entreprise") désirant acquérir les prestations de services proposées à la vente (« Les prestations ») par le vendeur sur le site la-parenthese-eveillee.fr.
Les prestations proposées à la vente sur le site sont les suivants :
- séances de sophrologie en individuel réalisées à domicile ou à distance (en visio) du client sur demande
- séances de sophrologie en groupe, dans les locaux du client ou ceux de l'entreprise, pour le compte du client ou de l'entreprise
Les caractéristiques des prestations proposées sont présentées sur le site la-parenthese-eveillee.fr, ce dont le client est tenu de prendre connaissance.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site la-parenthese-eveillee.fr et prévaudront sur tout autre document.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
Lénaïg BESNARD EI
56000 vannes
Numéro d'immatriculation : 912 240 090 00015
Email : lenaig.sophrologie@gmail.com
tel : 07 88 74 18 73
ARTICLE 2 - Prix des prestations et modalités de paiement
Les prestations sont fournies au tarif en vigueur sur le site la-parenthese-eveillee.fr, au jour de la réalisation de la prestation. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable art. 293B du CGI).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la réalisation de la prestation.
Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté.
Les devis établis par le vendeur sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.
Le prix et les modalités de paiement de chaque prestation sont indiqués sur la proposition commerciale (devis) et la facture adressées au client.
ARTICLE 3 - Conditions de paiement
Le règlement des prestations s’effectue au comptant par le client, en totalité, à réception de la facture, par chèque, par carte bancaire ou virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur,dont les coordonnées sont communiquées au client au préalable.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception, sauf demande expresse du client. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dûes.
ARTICLE 4 – Retards de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date d’échéance figurant sur la facture, le client doit verser à Lénaïg BESNARD EI une pénalité de retard calculée à un taux annuel de 12% sans que ce taux soit inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant dûe, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire concernant les clients professionnels. Ils devront s’acquitter en sus d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement d’un montant de cinquante euros ajoutés aux pénalités précitées, conformément à l’article D.441-5 du code du commerce.
Lénaïg BESNARD EI se réserve le droit de refuser toute nouvelle prestation et de suspendre l’exécution de ses propres obligations, et ce jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que le client ne puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement.
Clause résolutoire : si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dûes, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Lénaïg BESNARD EI.
Force majeure : la responsabilité de Lénaïg BESNARD EI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Tribunal compétent : tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce. Il n’est pas fait attribution exclusive de tribunal, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 5 - Dispositions générales
Les conditions générales de vente sont accessibles sur le site internet de Lénaïg BESNARD EI : www.la-parenthese-eveillee.fr
Elles peuvent être modifiées à tout moment, avec application immédiate ; seule la dernière version mise en ligne étant applicable.
Lénaïg BESNARD EI peut utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire, et ce après autorisation préalable du client.
ARTICLE 6 - Assurance Responsabilité civile professionnelle
Lénaïg BESNARD EI a souscrit une assurance Responsabilité civile professionnelle auprès d’ABEILLE ASSURANCES dont les coordonnées sont :
Abeille IARD & Santé - 83 AVENUE DE LA MARNE - 56000 VANNES
ARTICLE 7- Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas de litige entre le vendeur et le client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le vendeur, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au vendeur.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO :
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11, place Dauphine 75001 Paris
Voici le lien vers la plateforme européenne des règlements en ligne des litiges: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR